Le dossier de diagnostic technique
Pour vendre un logement, le propriétaire doit faire réaliser les diagnostics immobiliers par un diagnostiqueur certifié et assuré. Ils forment le dossier de diagnostic technique (DDT), remis à l’acheteur dès la promesse de vente, ou au plus tard à la signature de l’acte authentique.
Le diagnostic de performance énergétique est demandé plus tôt : ses étiquettes doivent figurer dans l’annonce dès sa publication. L’état des risques et pollutions et, le cas échéant, l’audit énergétique sont remis dès la première visite.
Fournir des diagnostics à jour protège le vendeur : sans eux, il ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés sur les points concernés.
Les diagnostics qui peuvent être exigés
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : pour tous les logements.
- Audit énergétique : maisons individuelles et immeubles en monopropriété classés E, F ou G.
- État des risques et pollutions (ERP) : biens situés dans une zone à risque délimitée par arrêté préfectoral (cas de la plupart des communes de la région).
- Mesurage loi Carrez : lots de copropriété.
- Amiante : permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997.
- Plomb (CREP) : logements construits avant le 1er janvier 1949.
- Termites : communes délimitées par arrêté préfectoral.
- Électricité et gaz : installations intérieures de plus de 15 ans.
D’autres documents peuvent compléter le dossier selon le bien : contrôle de l’assainissement non collectif, information sur la présence de mérule dans les zones concernées.
Des durées de validité différentes
Chaque diagnostic a sa propre durée de validité, de 6 mois à illimitée selon le diagnostic et son résultat. Elle doit être respectée le jour de la signature : consultez notre tableau des durées de validité pour la vente.
Mis à jour le 29 octobre 2026