Qu’est-ce que l’état des risques et pollutions ?
L’état des risques et pollutions (ERP), anciennement ERNMT puis ESRIS, informe le futur locataire des risques auxquels le logement est exposé. Ce n’est pas un diagnostic au sens strict, mais un document obligatoire dès que le bien se situe dans une zone couverte par un arrêté préfectoral.
Ce que contient l’ERP
- les risques naturels (inondation, mouvement de terrain, feux de forêt…), miniers et technologiques couverts par un plan de prévention ;
- la zone de sismicité et, le cas échéant, le potentiel radon ;
- les secteurs d’information sur les sols (SIS) pollués ;
- l’exposition au recul du trait de côte pour les communes littorales concernées ;
- la situation du bien au regard des obligations légales de débroussaillement (OLD), le cas échéant ;
- les sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique, que le bailleur doit déclarer.
Si le logement se trouve dans une zone de bruit d’un aérodrome, un document sur les nuisances sonores aériennes est également fourni.
Quand le remettre ?
- Dans l’annonce : depuis 2023, elle doit préciser que les informations sur les risques sont consultables sur le site Géorisques.
- À la première visite : l’ERP est remis au candidat locataire.
- À la signature du bail : il est annexé au bail, daté et signé par le locataire ; le bailleur en garde une copie.
En cas d’absence ou d’erreur, le locataire peut demander au juge une diminution du loyer, voire la résiliation du bail.
Durée de validité
L’ERP doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail. Il est donc à refaire à chaque nouvelle location si le précédent est trop ancien. Retrouvez l’ensemble des documents à fournir dans les obligations du bailleur.
Mis à jour le 29 octobre 2026