L’ESRIS (ERNMT), État des servitudes ‘Risques’ et d’information sur les Sols, est un document (et non un diagnostic) qui permet d’informer les futurs acquéreurs ou locataires des risques au droit d’un terrain bâti ou non bâti. Ils peuvent être naturels (inondations, mouvements de terrain, sismicité…), miniers ou technologiques (proximité d’un site SEVESO). (article L. 125-5 du code de l’environnement)
Il existe des outils en ligne pour aider à regrouper ces informations.
Pour informer le futur acquéreur, ou locataire d’un bien immobilier construit ou non, le propriétaire vendeur ou bailleur est tenu d’annexer l’ESRIS (ERNMT)dans le dossier de diagnostic technique obligatoire (DDT), qu’il doit remettre au moment de la signature de la transaction immobilière.
Sont concernés, tous les biens construits dans une zone décrétée à risques par la préfecture.
Ce diagnostic est d’une durée de validité de 6 mois.
